Amendement n° I-CF262
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le mécanisme du doublement d’assiette du CIR pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés, visé par le présent article, incitait au développement des liens entre la recherche publique et privée.
En ce qu’il supprime ce dispositif, l’article 8 pourrait venir fragiliser le secteur de la santé.
Cette mesure pourrait envoyer un mauvais signal en pleine crise sanitaire et alors même que les parlementaires sont amenés à se prononcer sur le projet de loi de programmation de la recherche.
Par conséquent, cet amendement supprime l’article 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).