Amendement n° I-CF259

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 7 Déposé le 30/09/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - A l’alinéa 4 :

1° Substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2022 »,

2° Substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2023 »,

3° À la fin, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2023 ».

II. - A la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration afin de laisser plus de temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).