Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-CF223

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article liminaire Déposé le 30/09/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

Prévision 2021

- 1,2

- 2,8

- 0,2

- 4,2

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel.

Le PLF 2021 prévoit un solde structurel pour 2021 à -3,6% du PIB alors qu’il était fixé à – 1,2% dans la loi de programmation 2018-2022.

Ce choix affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).