Amendement n° I-CF206

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 20 Déposé le 30/09/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après les mots : « Son taux », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 440 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « est le taux d'intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ».

II. – Après les mots : « de retard est », la fin de la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée : «le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee. »

III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter du 1^er Janvier 2021.

Exposé sommaire

L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).