Amendement n° I-CF205

I. – A la seconde phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, après les mots : « les versements effectués par les entreprises au profit », sont insérés les mots « de fondations reconnues d’utilité publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La loi de finances pour 2020 a pénalisé les entreprises qui s’engagent financièrement pour le bien commun, empêchant du même coup la capacité pour l’entreprise à tenir un rôle sociétal selon les exigences de la loi PACTE.

La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel tout type de mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) pénalise en effet les entreprises qui participent à la rénovation de notre patrimoine, à la recherche scientifique et même à certaines œuvres philanthropiques.

Il est demandé à ce que les fondations reconnues d’utilité publique se trouvent exonérées de ce système. Leur rôle particulier dans la société et leur action au service de l’intérêt général forcent à prendre des dispositions spéciales encourageant leur activité.

Tel est l’objet de cet amendement.