Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-CF201

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté Mme Sylvia Pinel (LT) Article 24 Déposé le 30/09/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

Alors que des mesures ambitieuses fortes pour la relance de l’économie figurent dans le projet de loi de finances pour 2021, ce budget prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux Chambres de commerce et d’industrie. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en oeuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises.

L’efficacité de la mise en oeuvre du plan de relance nécessite en effet des relais puissants auprès des TPE-PME dans tous les territoires. Or le PLF 2021 décide de sacrifier dans le même temps le réseau des CCI alors qu’il est le bras armé de l’Etat, tiers de confiance neutre, indispensable à la diffusion des mesures du Plan de relance dans les territoires et par conséquent à sa réussite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).