Amendement n° I-CF198

I. - Le II de l’article 81 quater du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier au 15 mars 2020 inclus ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose la prolongation de ce plafond de 7.500 euros jusqu’à la fin du mois de décembre 2021 afin de soutenir les salariés qui doivent travailler davantage pour assurer la relance économique.