Amendement n° I-CF136

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Dino Cinieri (LR) Article 24 Déposé le 29/09/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’euros. Il convient donc de le supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).