Amendement n° II-DN17
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette date.
La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2021, pour un coût de 7 millions d'euros pour 2021 pour deux points. Le coût en année pleine s'établissant à 18 millions d'euros pour deux points.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 "Liens armées-jeunesse" qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 "Administration de la dette viagère".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).