Amendement n° I-CD104
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« pécuniaire »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à apporter une précision à l’amendement CD 95 sur la conditionnalité de la baisse de la CVAE. En effet, il me semble nécessaire, pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité, de préciser le plafond de la sanction applicable dans la loi. C’est pourquoi mon sous-amendement vise à préciser que cette sanction peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel total des entreprises concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).