Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-AC66

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté Mme Béatrice Descamps (UDI_I) ÉTAT B Déposé le 22/10/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Les scènes nationales sont un des poumons de la création et de la vie artistique de notre pays. Comme de nombreux acteurs du milieu de la culture, elles ont été très affectées par la crise sanitaire et notamment par les annulations de spectacles entraînant des remboursements de billets.

Cet amendement d’appel entend ainsi sensibiliser à leurs problématiques, notamment les importantes pertes au niveau des billetteries.

Cet amendement souhaite attribuer 10 000 000 d’euros à l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de réduire les moyens consacrés aux différentes fonctions de soutien du ministère de la culture mais bien d’attribuer des moyens permettant de venir en aide aux scènes nationales touchées par la crise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).