Amendement n° II-AC52

I. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement vise à conforter les ressources du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), notamment dans l'optique d'un élargissement de ces missions.À cet effet, il propose de relever la quote-part des sommes correspondant au solde des comptes courant ou d'épargne inactifs, des titres et des contrats d'assurance en déshérence qui, en application de l'article 272 de la loi de finances initiale pour 2020, sont reversées au FDVA. Le législateur en avait fixé le taux à 20 %. Le présent amendement retient un taux de 30 % afin de maximiser le produit tiré de l'application de l'article 272 précité et, ce faisant, de compenser en partie les sommes non affectées au financement de projets associatifs en conséquence de la suppression de la réserve parlementaire.