Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-AC8

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Non soutenu Mme Elsa Faucillon (GDR) ÉTAT B Déposé le 15/10/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Par cet amendement nous transférons un euro symbolique de l’action 2 « Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 « Enseignement technique agricole » vers l’action 1 « Enseignement pré-élémentaire » du programme 140 « Enseignement public du premier degré »

Les cosignataires de cet amendement soutiennent l’obligation d’instruction dès trois ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités scolaires.

Toutefois, par cet amendement d’appel nous souhaitons garantir que la mise à disposition de fonds à destination des communes pour la mise en œuvre de cette scolarisation obligatoire, évite à tout prix la mise en concurrence entre les établissements publics et privés. 

Nous rappelons que les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale et sont un lieu de reproduction sociale, contrevenant ainsi aux objectifs de la scolarisation dès trois ans. 

C’est pourquoi ces nouveaux crédits doivent permettre de renforcer les moyens pour les maternelles publiques, et non devenir une aubaine financière pour les nouveaux établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes, d’autant que dans la dernière période se développent de nombreuses nouvelles maternelles privées vendant des pédagogies alternatives, que l’on retrouve déjà dans l’école de la République. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).