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Amendement n° II-AC7

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Non soutenu Mme Elsa Faucillon (GDR) Article 54 Déposé le 15/10/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information visant à établir le coût que représenterait pour l’État une revalorisation salariale des professeurs sans charge de travail supplémentaire. 

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel nous souhaitons souligner que la revalorisation des salaires doit être déconnectée d’une rémunération complémentaire pour la réalisation de nouvelles missions. C’est pourquoi nous sommes opposés à ce que la revalorisation prévue dans ce nouveau budget soit conditionnée à la réalisation de nouvelles missions portant notamment sur le numérique et l’orientation des élèves. 

Cette augmentation des salaires était demandée de longue date pour rattraper le retard de la France par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE en matière de rémunération des enseignants. Elle ne doit pas se faire sous condition travail supplémentaire, alors que les enseignants assument déjà une charge de travail bien supérieure aux 35 heures réglementaires. 

Les nouvelles missions qui seront définies dans le cadre du Grenelle des Professeurs, doivent bénéficier d’une rémunération spécifique, indépendante des revalorisations salariales. Ainsi nous demandons à ce que le coût d’une revalorisation du salaire des professeurs, sans charge de travail supplémentaire soit établis par le Gouvernement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).