Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Adopté Commission des affaires sociales TITRE II : Faciliter la prise de connaissance par les assurés des contrats de retraite supplémentaire possédés Déposé le 13/10/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

En conséquence de la suppression de deux des quatre articles, il n'apparaît pas nécessaire de conserver un découpage en deux titres de la proposition de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.