Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 propose un dispositif expérimental qui ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi, à savoir la déshérence de nombreux contrats modestes. La mise en oeuvre opérationnelle est également trop imprécise.
En outre, le dispositif proposé pose des questions sérieuses de conformité aux exigences constitutionnelles de forme d'une expérimentation comme de garantie suffisante apportée au droit au respect de la vie privée.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.