Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article 2 sont satisfaites notamment par l'alinéa 8 de l'article 1er.
Aussi, le maintien de l'article 2 n'apparaissant pas nécessaire, il est proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.