Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) M. Adrien Quatennens (FI) Article PREMIER Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.