Amendement n° 18
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des contrats d’épargne retraite souscrits et non seulement ceux tombés en déshérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).