Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 14 (Rect)

LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Adopté M. Dominique Da Silva (LAREM) Article PREMIER Déposé le 20/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un relevé de sa situation individuelle au titre des »

les mots :

« les informations relatives aux ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ce relevé actualisé »

les mots :

« ces informations ».

Exposé sommaire

La proposition de loi du député Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois toute leur vie, et ne peuvent bénéficier de leurs droits acquis. La proposition de loi est donc fortement soutenue par le groupe LaREM et s'inscrit dans notre philosophie politique : assurer l'effectivité des droits et lutter contre le non-recours.

Le présent amendement permet de clarifier l’objet de la proposition de loi tout en préservant son objectif. Il précise simplement que ce nouveau service assuré aux bénéficiaires d’un contrat d’épargne retraite sera intégré dans le service en ligne assurant le droit à l’information en matière de retraite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).