Amendement n° 13
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« définis à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier »
les mots :
« les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à définir précisément la liste des gestionnaires des contrats d’épargne retraite concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).