Amendement n° 10
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
Dispositif
La Caisse des dépôts et consignations établit chaque année un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l’encours des contrats en déshérence détenu par la Caisse des dépôts qui n'ont pas encore été versés à leur bénéficiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement instaure la remise annuelle d’un rapport de la part de la Caisse des dépôts et consignations à destination et sur la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie.
L’idée est que ce dispositif installe un suivi de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du politique au travers du ministre chargé de l'économie sur le nombre et l’encours des contrats en déshérence détenu par la Caisse des dépôts qui n'ont pas encore été versés à leur bénéficiaire et sur leur évolution.
Le but de ce dispositif est de constater si le mécanisme mis en place par la loi Eckert nécessite des améliorations ou s’il fonctionne parfaitement au regard des fonds restitués aux Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).