Amendement n° 7

LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité Mme Sophie Auconie (UDI_I) Article 4 Déposé le 19/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.