Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Adopté M. Daniel Labaronne (LAREM) Article PREMIER Déposé le 18/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article premier, prévoyant la possibilité pour les gestionnaires de produits d'épargne retraite de collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des titulaires de contrats de retraite supplémentaire.

Cette suppression se justifie par le fait que les modalités de collecte et de conservation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) sont d'ores et déjà encadrées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).