Amendement n° AS18
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Le financement de la campagne de communication prévue à l’alinéa précédent est assuré par les gestionnaires de produits d’épargne retraite, dans les conditions définies par la convention mentionnée au VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les modalités de financement de la campagne de communication portant sur les nouvelles fonctionnalités du service en ligne géré par le GIP Union Retraite. Conformément aux négociations tenues au sein du comité consultatif et financier, les gestionnaires de produits d'épargne retraite supporteront le coût de cette campagne, en lieu et place des organismes chargés de la gestion des régimes de retraite obligatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).