Amendement n° AS16
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des outils informatiques et des échanges d’information avec le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 »
les mots :
« , au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent VII ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« ci-dessus »
les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ les dispositions dont la mise en œuvre sera financée par les gestionnaires de produits d’épargne retraite. En plus du développement des outils informatiques nécessaires aux échanges d’information, il est précisé que les gestionnaires financeront les dépenses de fonctionnement qui en découleront, ainsi que celles relatives à la publicité des nouvelles fonctionnalités du service en ligne géré par le GIP Union Retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).