Amendement n° AS13
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement précisant le dispositif de l'article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).