Amendement n° AS6
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmise par ces derniers avec l’identification d’une personne physique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir informé les gestionnaires des produits d’épargne retraite pour les bénéficiaires des contrats qui resterait non identifiés après la phase de recoupement d’information du GIP Union Retraite. L’objectif est de permettre aux gestionnaires des produits d’épargne retraite en déshérence de poursuivre la recherche des bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire par d’autres méthodes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).