Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de coordination est rendu nécessaire par le rétablissement de l’intervention du juge des libertés et de la détention pour le placement et le maintien en détention provisoire du mineur avant l’audience de culpabilité afin de permettre que le juge des libertés et de la détention puisse statuer sur la révocation du contrôle judiciaire ou de l’ARSE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).