Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 435‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 435‑…. ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑…. – Des conclusions de nullité peuvent être déposées in limine litis jusqu’à l’audience sur la culpabilité. »
Objet
La notification des charges se faisant désormais devant le procureur, dans l’hypothèse d’un déferrement, il est nécessaire pour un bon exercice des droits de la défense que l’avocat du mineur ait jusqu’à l’audience de culpabilité pour déposer ses conclusions, sachant que l’audience qui pourra s’être tenue entre-temps dans la foulée du déferrement des mineurs afin de prendre les mesures provisoires d’ordre public ou éducatives qui s’imposaient n’aura pas permis ce travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).