Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :
« Toutefois, s’appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. »
Objet
Les mesures éducatives du CJPM et les mesures éducatives de l’ordonnance de 45 sont identiques. Elles sont donc applicable immédiatement aux procédures en cours, que ce soit à titre de sanction ou à titre de mesure pré-sentencielle.
Cet amendement permet de clarifier la mise en œuvre et d’éviter les interprétations contradictoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.