Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 521-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience. »
Objet
L'efficacité de la réforme proposée repose en grande partie sur la rapidité de mise en oeuvre des mesures prévues pendant la période de mise à l'épreuve éducative.
En l'état du droit, l'ordonnance de 1945 prévoit un délai de cinq jour pour que la protection judiciaire de la jeunesse intervienne, délai qui sera repris dans la partie réglementaire du code.
Une bonne pratique se développe qui est de fixer au mineur un rendez-vous auprès des services de la PJJ dès la fin de l'audience. Celle-ci doit être généralisée dans le cadre de l'audience de culpabilité qui ouvre la période de mise à l'épreuce éducative.
Le présent amendement propose donc d'inscrire cette obligation dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.