Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est disponible sous format numérique. »
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° ter (nouveau) Au 4° du même article L. 322-10, après les mots : « judiciaire de la jeunesse », insérer les mots : « et du secteur associatif habilité » ;
Objet
Le dossier unique de personnalité est l'élément clef de l'appréciation de la situation du mineur et de sa personnalité.
Si des projets de numérisation sont en cours, il paraît essentiel que ce dossier soit numérisé, notamment pour permettre sa transmission entre juridictions.
Ceci revêt une importance pratique notamment pour les cas où le procureur sera amené à envisager l'audience unique qui suppose qu'il ait à sa disposition l'ensemble des information récentes concernant les mineurs.
L'amendement permet également au personnel du secteur associatif habilité d'accéder à ce dossier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.