Amendement n° 442
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« , constitué en chambre spécialisée, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que les mineurs récidivistes ou réitérants soient également orientés devant une chambre spécialisée afin de traiter plus spécifiquement ces cas qui cristallisent souvent les difficultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).