Amendement n° 428
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du septième alinéa (6°) de l’article L511-1 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 est supprimé. »
Exposé sommaire
Si la peine de travaux d’intérêt général, alternative à la détention, prononcée en chambre du conseil devait être maintenue, cet amendement prévoit qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.