Amendement n° 427
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l’article L434‑6 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, après la première occurrence des mots : « pour une durée », rédiger comme suit la fin de cet article : « de quinze jours renouvelable une seule fois » ».
Exposé sommaire
Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait de 15 jours renouvelables une seule fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.