Amendement n° 424
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À la fin de l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L334-2 prévoit les cas dans lesquels la détention provisoire d’un mineur peut être ordonnée ou prolongée.
Cet amendement supprime la référence à l’assignation du mineur à résidence avec surveillance électronique en cohérence avec un amendement précédent supprimant la possibilité pour le juge de prononcer une telle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).