Amendement n° 423
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit de fixer à 14 ans l’âge à compter duquel un mineur pourrait être placé en détention provisoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.