Amendement n° 422
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L334-1 du code prévoit qu’un mineur de plus de 13 ans puisse être placé en détention provisoire.
Cet amendement supprime toute possibilité de placement en détention provisoire d’un mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.