Amendement n° 419
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article L121-6 prévoyant qu’il peut être prononcé, à l’encontre d’un mineur, une peine d’amende inférieure à la moitié de la peine encourue ou une peine d’amende inférieure à 7500€, un enfant étant insolvable.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.