Amendement n° 412
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.