Amendement n° 396
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination : L.521-6 n’évoquait initialement que l’audience unique puis a été ajoutée la saisine par ordonnance de renvoi du juge d’instruction.
L’article L. 123-2 relatif au mandat de dépôt à l’audience ne doit viser que les cas de saisine du TPE aux fins d’audience unique, conformément à ce qui passe actuellement dans le cas d’une présentation immédiate (PIM) avec l’ordonnance de 1945.
C’est ce que permet cet amendement en visant l’article L.423-4 qui ne traite que de l’audience unique.
A noter qu’actuellement, le prononcé d’un mandat de dépôt à l’audience de jugement n’est actuellement prévu ni pour les mineurs ni pour les majeurs quand le tribunal est saisi par ordonnance de renvoi du juge d’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).