Amendement n° 379
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L.413-1 fixe les conditions de la retenue d’un mineur, soit une mesure de privation de liberté, et inclut les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.
Cet amendement vise à interdire toute possibilité de retenue d'un enfant de moins de 13 ans car cette mesure coercitive ne paraît pas adaptée aux enfants plus jeunes, qui n’ont pas le niveau de compréhension nécessaire pour appréhender une telle procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).