Amendement n° 376
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article L.121-7 du code qui permet d’exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Une telle mesure, même à titre exceptionnel, méconnaît l’esprit de l’ordonnance de 1945 et la Convention Internationale des droits de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).