Amendement n° 357
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;
« - À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur ». »
Exposé sommaire
Lors de l'examen en commission des Lois, de nombreux commissaires aux lois avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire.
cet amendement propose donc de donner compétence à statuer sur le placement, la prolongation et même la révocation d'une détention provisoire, d'une mesure de sûreté au Juge des libertés et détention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).