Amendement n° 332
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 521‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L521‑1dispose que : « Sauf lorsqu’il est saisi en application du troisième alinéa de l’article L. 423‑4 ou par ordonnance de renvoi du juge d’instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. Cette procédure comporte :
1° Une audience d’examen de la culpabilité ;
2° Une période de mise à l’épreuve éducative ;
3° Une audience de prononcé de la sanction. »
En vue de raccourcir les délais de jugement, il convient de supprimer la période de mise à l’épreuve éducative, dont on ne sait pas bien d’ailleurs en quoi elle consiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).