Amendement n° 310
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L'article L. 633-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
Les études montrent que l’embrigadement terroriste peut débuter bien avant l’adolescence. Or, Spécifiquement dans ces situations, il semble nécessaire de pouvoir procéder à l’inscription des auteurs mineurs de moins de 13 ans au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction terroristes, à fins de suivi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).