Amendement n° 305
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 322‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou du secteur associatif habilité » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet article met en cohérence ce nouveau code avec une pratique existante. Or il apparaît souhaitable, spécifiquement concernant le secteur associatif et malgré le travail admirable qu’il exerce, que l’évaluation de l’enfant ne lui soit pas confié.
En effet, il semble difficile que des enfants qui soient confiés au secteur associatif puissent se voir évalués par lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).