Amendement n° 291 (Rect)
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après le mot : « civile », la fin du 2° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. »
Exposé sommaire
Il semble préférable qu'en toutes circonstances les avocats de la partie civile puissent avoir accès au dossier unique de personnalité. il s'agit ici de permettre à la victime de préparer au mieux le procès, c'est un gage d'égalité des armes devant le juge et de meilleur respect du principe du contradictoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).