Amendement n° 282
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « et peut, dans ce cas, être prolongée et adaptée aux nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que soient étendues les mesures de mise à l'épreuve éducative déjà en place pour des faits antérieurs, pour des nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable sans qu'une nouvelle mise à l'épreuve éducative ne soit prononcée. L'objectif est ainsi de rendre plus souple l'extension de la mise à l'épreuve éducative aux nouveaux faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).